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Commission Paritaire 209

Régime sectoriel de pension complémentaire pour les employés de l’industrie des fabrications métalliques.

Ce régime a été instauré par convention collective de travail du 21 mars 2002 et a pris cours le 1er avril 2002. En date du 1er juillet 2007, le régime a été étendu au personnel de cadre de ces entreprises.

Pour qui ?

  • Tous les travailleurs engagés sous contrat d’employé (en ce compris les cadres) au sein d’une entreprise qui relève de la CP209

Principaux avantages

  • Démocratisation de la pension complémentaire
  • Augmentation du revenu de remplacement à l’âge de la pension
  • Protection sociale

Travailleurs

Qui est concerné ?

Depuis le 1er avril 2002 : tous les travailleurs engagés sous contrat d’employé au sein d’une entreprise qui relève de la CP209 et, par extension à partir du 1er juillet 2007, tous les cadres de ces entreprises, sous réserve des exclusions prévues au règlement de pension sectorielle.

Employeurs

Qui est concerné ?

En matière de pension complémentaire sectorielle, les entreprises peuvent être classées en trois catégories distinctes, tant pour leurs employés que pour leurs cadres.

Tous trouveront chez Integrale, en direct ou via un professionnel auprès duquel ils peuvent déléguer la gestion (un secrétariat social, un consultant…), les informations et documents utiles à l’administration de leurs plans sectoriels de pension complémentaire.

Les entreprises affiliées au plan sectoriel géré par Integrale 

Il s’agit des entreprises qui ne disposaient pas de leur propre plan de pension, qui ont opté pour l’affiliation au plan sectoriel et ont fait le choix de travailler avec Integrale, l’assureur de référence choisi par l’organisateur sectoriel.

Les entreprises hors champ d’application de la pension sectorielle

Il s’agit des entreprises qui disposaient déjà d’un plan existant avant le 11 juin 2001 (pour leurs employés) ou avant le 31 décembre 2006 (pour leurs cadres) et qui sont, moyennant le respect de certaines conditions, dispensées d’appliquer la pension complémentaire sectorielle.

Les entreprises en opting out

Il s’agit des entreprises qui ne disposaient pas de leur propre plan de pension et qui devaient donc appliquer la pension complémentaire sectorielle. Ces entreprises ont fait le choix de travailler avec leur propre organisme de pension, moyennant le respect de certaines conditions.

Entreprises du secteur

Vous êtes une entreprise du secteur :

  • Si, à l’instauration de la pension sectorielle (1er avril 2002), vous avez fait le choix d’affilier les employés de votre entreprise au plan sectoriel géré par Integrale, l’assureur de référence choisi par l’organisateur sectoriel ;
  • Si, au 1er juillet 2007, vous avez fait le choix d’affilier les cadres de votre entreprise au plan sectoriel géré par Integrale, l’assureur de référence choisi par l’organisateur sectoriel ;
  • Si, au moment où votre entreprise intègre la CP209 (à la date de sa création ou ultérieurement, par exemple lors d’un changement de Commission Paritaire), vous faites le choix d’affilier vos employés et vos cadres au plan sectoriel géré par Integrale ;
  • Si votre entreprise ne répond plus aux conditions d’équivalence pour être reconnue comme hors champ d’application ou comme opting out du plan sectoriel : dans ce cas, l’affiliation au plan sectoriel devient obligatoire.

Documents utiles à télécharger :

Entreprises hors champ

Vous êtes une entreprise hors champ d’application :

  • Si, à l’instauration de la pension sectorielle, votre entreprise disposait d’un plan en faveur des employés, existant avant le 11 juin 2001 et / ou d’un plan en faveur des cadres, existant avant le 31 décembre 2006 et si ces plans sont toujours en vigueur et répondent aux conditions d’équivalence édictées par l’organisateur sectoriel ;
  • Si, par suite d'une fusion, d'une acquisition, d'un changement de Commission Paritaire, etc., votre entreprise reprend ou poursuit un engagement de pension qui a été reconnu auparavant comme hors champ d’application et si cet engagement continue de répondre aux conditions d’équivalence édictées par l’organisateur sectoriel.

Les conditions d’équivalence sont décrites dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail sectorielles. L’équivalence doit être régulièrement attestée.

Documents utiles à télécharger :

Entreprises opting out

Vous êtes une entreprise en opting out :

  • Si, à l’instauration de la pension sectorielle, votre entreprise ne disposait pas d’un plan en faveur des employés (au 1er avril 2002) ou d’un plan en faveur des cadres (au 1er juillet 2007) et si vous avez mis cette pension sectorielle en application en souscrivant avec l’assureur de votre choix des plans d’entreprise qui sont toujours en vigueur et répondent aux conditions d’équivalence édictées par l’organisateur sectoriel ;
  • Si, par suite d'une fusion, d'une acquisition, d'un changement de Commission Paritaire, etc., votre entreprise reprend ou poursuit un engagement de pension qui a été reconnu auparavant comme opting out et si cet engagement continue de répondre aux conditions d’équivalence édictées par l’organisateur sectoriel.

Les conditions d’équivalence sont décrites dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail sectorielles. L’équivalence doit être régulièrement attestée.

Attention :

Aucun opting out nouveau n’est autorisé depuis le 1er avril 2011, conformément à la décision prise par l’organisateur sectoriel via la convention collective de travail du 20 décembre 2010. Cette mesure vise les entreprises créées ou ressortissant à la CP209 après cette date.

Documents utiles à télécharger :

Transfert de données

  1. Les employés de votre entreprise sont déjà affiliés au Fonds sectoriel
    Fichier de l'effectif pour révision annuelle avec note explicative : comment le remplir
  2. Les employés de votre entreprise ne sont pas encore affiliés au Fonds sectoriel. Votre entreprise souhaite se régulariser :
    Fichier Excel pour rectifications
  3. Votre entreprise vient d'être créée et souhaite affilier ses employés au Fonds sectoriel
    Fichier Excel pour nous communiquer les membres du personnel

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